Publications Du Quebec Bail Logement Fr Quebec, French Only (422694)

Le formulaire obligatoire doit être utilisé pour tout bail de logement, qu’il s’agisse d’une chambre, d’un appartement, d’un appartement en copropriété divise (condominium), d’une maison, etc. Le formulaire doit aussi être rempli pour la location de services (par ex., conciergerie, transport), d’accessoires (par ex., meubles, réfrigérateur, cuisinière), de dépendances (par ex., garage, remise, stationnement), si ceux-ci ne sont pas déjà compris dans le bail. Le formulaire est offert en double exemplaire

• Nouveau formulaire de bail obligatoire de la Régie du logement offert à compter du 24 février 2015.
• French Régie Du Logement Mandatory Form
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